Article L513-10-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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L513-10-5
Article L513-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 42
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 février 2014
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Texte de l'article
Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'il remplit les conditions suivantes :
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