Article R720-7 · Code du patrimoine — CodexAI
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R720-7
Article R720-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 14 février 2014
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Articles cités dans le texte
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