Texte de l'article
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCES
SUPERFICIE
SURFACE DU BÂTI
VALEUR VÉNALE (HT)
Terrain
Constructions
Total
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon
Section B n°s 52, 53, 54 et 58 ;
681 738 m²
56 183 m²
13581000
6 860 000
20441000