LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 39
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à la création d'une prime pour l'emploi
projet de loi autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de K
5. 23 avril 1516. Protéger l’économie
L’Oktoberfest de Munich s’est ouverte en septembre 2016 dans un contexte particulier : la célébration, dans toute l’Allemagne, des 500 ans de la « loi » sur la pureté de la bière (Reinheitsgebot). Le 23 avril 1516 en effet, le duc Guillaume IV de Bavière promulgue à Ingolstadt un décret stipulant que la bière ne doit contenir que trois ingrédients – l’orge, le houblon et l’eau – (un 4e ingrédient sera autorisé plus tard, la levure, dont on ne connaît pas alors l’existence).Il est inexact de présenter...
Recevabilité des recours contre les permis de construire. C.E. 5 octobre 1979, S.C.I. « Adal d’Arvor ». Conclusions
Galabert . Recevabilité des recours contre les permis de construire. C.E. 5 octobre 1979, S.C.I. « Adal d’Arvor ». Conclusions . In: Droit et Ville, tome 9, 1980. pp. 188-199.
proposition de loi portant amnistie de certaines infractions commises en relation avec les manifestations du 23 mars 1979
Cautionnement disproportionné d'un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte.