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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article L2213-33

Article L2213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 96

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 29 janvier 2014
Légifrance

Texte de l'article

Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2213-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Conseil

CADA:20163855

20 octobre 2016
CA

Avis

CADA:20164175

3 novembre 2016
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

13 octobre 2025
CA

Projets de loi liés

7 599 dossiers
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997
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Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

9 octobre 2025
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

9 octobre 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

en_cours21 juillet 1997
AN

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025
Sénat

proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025