Article L3631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15.

Articles cités dans le texte

Article L3312-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3631-6 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2310840_20250716

16 juillet 2025

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