Article L1213-4-1 · Code des transports — CodexAI
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L1213-4-1
Article L1213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 88
Code des transports
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2014
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Texte de l'article
Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
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