CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article L641-4-1

Article L641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 81

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 22 janvier 2014
Légifrance

Texte de l'article

I. ― L'Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 22 janvier 2014→ 23 décembre 2018
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 22 janvier 2014→ 1 janvier 2999
MODIFIEDepuis le 22 janvier 2014→ 23 décembre 2018
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 22 janvier 2014→ 1 janvier 2023
Voir cette version →

Décisions citant cet article

500 décisions liées

Décisions mentionnant Article L641-4-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69cda761cdc6046d47cc2086

10 juillet 2025
TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

10 juillet 2025
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8450cdc6046d47c96337

11 avril 2025
TCOM

Projets de loi liés

15 619 dossiers
Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990
Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

57 articles
village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

village_justice

Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

Muriel Cazelles15 mai 2024

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

← Retour au Code de la sécurité sociale

Trib. de Commerce

69cd84c6cdc6046d47c96c0b

11 avril 2025
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc41cdc6046d47a89908

4 mai 2026
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale

en_cours17 juillet 1986
AN

Constitutionnaliser la sécurité sociale

en_cours12 septembre 2025
fabrique_loi

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

adopte10 octobre 2012
Isidore

4. Les signes de la modernité juridique : codes, cours et avocature

1 janvier 1993

Le modèle weberien du développement et des transformations des systèmes juridiques, tel qu’il apparaît dans les pages d’Économie et Société consacrées au droit, ne permet sans doute pas d’appréhender tous les phénomènes de structuration et de codification du droit dont il a été question précédemment. Les types idéaux élaborés par Weber appartiennent à différentes régions et à différentes époques du monde occidental et les sociétés régies par le droit islamique n’apparaissent que de façon marginale...

Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

1. Développement durable et gestion sociale de l’environnement

1 janvier 2004

On ne saurait aborder la gestion environnementale sans expliquer le contexte de son émergence et les défis qu'elle tente de relever. Ce chapitre introductif vise précisément à donner un bref aperçu de la problématique environnementale dans sa dimension matérielle d’une part, et en regard de l’enjeu qu'elle représente pour la société d’autre part. En effet, les dérèglements écologiques ne s’expliquent pas uniquement par l’effet des processus de production industriels ; une multitude d’éléments interreliés,...