Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil régional sans déplacement des pièces. Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.
Décisions citant cet article
4 962 décisions liées
Décisions mentionnant Article 97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.