Article D72-104-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D72-104-6
Article D72-104-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.
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