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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article D72-103-5

Article D72-103-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 18 décembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D72-103-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

613725d5cd58014677420dd3

9 juin 1998
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

19 décembre 2025
CC

cr

613725decd58014677421201

24 octobre 2000
CC

Projets de loi liés

7 599 dossiers
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projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994
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proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

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Doctrine & commentaires

28 articles
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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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5 conseils pour organiser vos Assemblées Générales en ligne ou en hybride.

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(Chronique) 5 points clefs pour définir un métier : la fonction de médiateur territorial.

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

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