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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article D72-103-1

Article D72-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 18 décembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions de l'article L. 7226-6, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D72-103-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

613725d5cd58014677420dd3

9 juin 1998
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

19 décembre 2025
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513712_20250929

29 septembre 2025
TA

Projets de loi liés

7 599 dossiers
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

42 articles
Isidore

Séquence 1. « Sport dans les collectivités table ronde »

1 janvier 2010

Animée par Christian REINA,Attaché principal d’administration de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieuravec la participation de :Patrick Bayeux, maître de conférences en gestion et droit du sport à l’UFR STAPS de ToulouseMarc Sanchez, représentant Jacques Thouroude, Président de l’ANDESNadine Haschar-NoË, maître de conférences à l’UFR STAPS de ToulouseLoïc Cuvelier, chargé de mission, représentant François Briançon, Maire adjoint de Toulouse, délégué aux Sports et LoisirsChristian...

Isidore

1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales

1 janvier 1998

Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.

Isidore
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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601139_20260325

25 mars 2026
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512698_20250929

29 septembre 2025
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

en_cours21 juillet 1997
AN

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025
Sénat

proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025

Chapitre 1. Les spécificités des sources privées de normes générales

1 janvier 2018

Classiquement, les autorités publiques « valident » régulièrement des règles privées à portée individuelle, spécialement en autorisant les individus à créer du droit par voie conventionnelle ou en encourageant la médiation. Il en va très différemment de la création privée de règles générales et impersonnelles, laquelle est perçue telle une atteinte à la souveraineté et à la puissance étatiques. Le renouvellement des sources privées du droit est donc un renouvellement des sources privées de normes...

Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

Chapitre 1 - Intérêt général et intérêts locaux. Les enjeux liés aux services publics

1 janvier 2018

Notion ancienne, et pour certains un peu vieillotte, l’intérêt général avait ces dernières décennies un peu disparu de nos références collectives, laissant la première place à la croissance, à la solidarité ou à la modernisation.Pourtant son actualité semble renaître aujourd’hui, dans un contexte marqué à la fois par une célébration plus mesurée de l’entreprise, par l’évaluation critique de la décentralisation et par quelques inquiétudes face à l’intégration politique européenne. Trois raisons...