Article D71-111-13

Rééquilibrer les effets inéquitables d’une délimitation territoriale : l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 13 juillet 2009 dans l’affaire du Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)

La Cour internationale de Justice précise les contours du droit de navigation conventionnel et des droits connexes du Costa Rica, ainsi que les limites du pouvoir de réglementation du Nicaragua sur le fleuve San Juan (situé en territoire nicaraguayen). Sa préoccupation constante est en réalité de rééquilibrer la situation inéquitable résultant de la délimitation territoriale qui remonte au XIXe siècle, en particulier dans la mesure où elle porte préjudice à la population riveraine costaricienne. La prise en compte de ces intérêts légitimes obscurcit la motivation de l’arrêt et incline la Cour à statuer en équité, au risque d’outrepasser sa compétence en l’espèce. Cela pose la question du rôle du juge dans la détermination des sources du droit qui peuvent être appliquées afin de concilier les intérêts en conflit.

Permis de construire tacite de fermes éoliennes. / Risque possible d'effondrement de l'installation ou de démantèlement de pales. / Risques confirmés par l'étude d'impact jointe aux demandes de permis de construire. / Installations situées à proximité d'habitations : risques pour les personnes et les biens. / Installations de nature à porter atteinte à la sécurité publique : méconnaissance de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. / Erreur manifeste du préfet. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2005, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, n° 04LY00431. Avec note

Monediaire Gérard. Permis de construire tacite de fermes éoliennes. / Risque possible d'effondrement de l'installation ou de démantèlement de pales. / Risques confirmés par l'étude d'impact jointe aux demandes de permis de construire. / Installations situées à proximité d'habitations : risques pour les personnes et les biens. / Installations de nature à porter atteinte à la sécurité publique : méconnaissance de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. / Erreur manifeste du préfet. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2005, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, n° 04LY00431. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2006. pp. 49-55.

Pierre Avril, La Ve République. Histoire politique et constitutionnelle, Paris, Presses universitaires de France, 1987, 325 pages, ISBN 2-13-040189-9 Michel Filion, Votre association — Guide pratique pour la constitution, l’organisation et le fonctionnement de votre association, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 192 pages, ISBN 2-89073-562-1 Michel Filion, Droit des associations, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 373 pages, ISBN 2-89073-565-6 Jacques l’Heureux, Code municipal et cités et villes : Complément jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1987, 411 pages, ISBN 2-89127-050-9 Michèle-Laure Rassat, Droit pénal, Collection Droit fondamental, Paris, P.U.F., 1987, 683 pages, ISBN 2-13-040579-2