Article R322-106-8 · Code des assurances — CodexAI
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R322-106-8
Article R322-106-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 11 janvier 2014
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Texte de l'article
Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.
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