Article 220 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif. En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif. Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Décisions citant cet article

14 668 décisions liées

Décisions mentionnant Article 220 X — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474456.20230804

4 août 2023

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329040_20240207

7 février 2024

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309555_20230509

9 mai 2023

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

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en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

14 articles

Isidore

Denis Tallon, Donald Harris (sous la direction de), Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, Collection Bibliothèque de droit privé, Tome CXCVI, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1987, 443 pages, ISBN 2-275-00856-X

1 janvier 1990

Isidore

Claude Boulanger, L’Accord sur le commerce intérieur au Canada : Un accord impossible ?, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 251 pages, ISBN 2-89127-387-7 Nathalie Croteau, Le contrat d’adhésion : de son émergence à sa reconnaissance, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 179 pages, ISBN 2-89127-345-1 Jean-François Gaudreault-DesBiens, La liberté d’expression entre l’art et le droit, Boucherville, Les Presses de l’Université Laval, 1996, 299 pages, ISBN 2-921569-31-0 Lucie Legault, L’intégration au travail des personnes ayant des incapacités, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 220 pages, ISBN 89127-379-6 Benoît Pelletier, La modification constitutionnelle au Canada, Scarborough, Éditions Carswell, 1996, 519 pages, ISBN 0-459-23353-X Donald Poirier, Introduction générale à la common law, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 441 pages, ISBN 2-89451-021-7

1 janvier 1997

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