Article 1724 bis · Code général des impôts — CodexAI
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1724 bis
Article 1724 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2014
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Texte de l'article
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
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