Article L214-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 4 janvier 2014

Texte de l'article

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-41.

Articles cités dans le texte

Article L214-37

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L214-151 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640699

18 décembre 2019

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