Décisions mentionnant Article 421-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.
Urbanisme. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme
Bouyssou Fernand. Urbanisme. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme. In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 266-267.
L’existence d’une ZAC ne peut légalement fonder un refus de permis d’aménager mais seulement un sursis à statuer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504636_20260404
La demande de permis d’aménager est en l’espèce, présentée par le propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre d’une ZAC dont l’acte de création a été publié. La possibilité d’opposer un refus sur le fondement des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 du code de l’urbanisme, relatifs à l’objet et aux modalités de réalisation d’une ZAC n’est pas admise. L’acte de création d’une ZAC n’a pas la portée des normes mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. La possibilité d’oppose …