Décisions mentionnant Article 424-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Contestation d’un permis de construire : rappels concernant l’intérêt à agir des associations et les dérogations aux règles du coefficient d’occupation des sols
Un permis de construire a été délivré tacitement par le maire d'Huez en Oisans au requérant, le 2 octobre 2010, pour la réhabilitation de la partie supérieure d'un ensemble immobilier dénommé « l'Igloo » comportant la création d'une toiture à deux pans, sur le fondement de l'article R.424-13 du Code de l'urbanisme. Le projet a été contesté d'abord par un recours gracieux suivi d'une décision expresse de rejet, puis devant le tribunal administratif de Grenoble, par le syndicat des copropriétaires …
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504636_20260404
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]