Article R914-10-6 · Code de l'éducation — CodexAI
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Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
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Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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Sous-section 3 : Dispositions communes.
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R914-10-6
Article R914-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2013
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Texte de l'article
Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.
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