Article R914-13-38 · Code de l'éducation — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'éducation
›
Partie réglementaire
›
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
›
Titre Ier : Dispositions générales.
›
Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
›
Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
›
Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
›
R914-13-38
Article R914-13-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2013
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.
Précédent
Article R914-13-37
Suivant
Article R914-13-39
← Retour au Code de l'éducation