Article R914-13-11 · Code de l'éducation — CodexAI
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Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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R914-13-11
Article R914-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2013
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Texte de l'article
Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
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