Article R914-13-3 · Code de l'éducation — CodexAI
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Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
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Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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R914-13-3
Article R914-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2013
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Texte de l'article
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".
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