Article R6145-61-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6145-61-3
Article R6145-61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2013
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Texte de l'article
La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43.
Articles cités dans le texte
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