Texte de l'article
-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis
III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.