LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Décisions mentionnant Article L752-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.
Bail rural conclu sur un bien indivis : l'apport de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026. Par Djamsa Satira, Doctorant.
Le bail rural conclu sur un bien indivis par un indivisaire seul est opposable au co-indivisaire, devenu propriétaire de ce bien par donation, dès lors que ce dernier connaissait l’existence de ce bail, au moment de la donation. Tel est l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 29 janvier 2026 ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.852, Publié au bulletin ).
Chambre sociale
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projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Décret du 29 juillet 2023 et mise en place de nouveaux dispositifs de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat.
A compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable [ 1 ] et la césure du procès [ 2 ] .