Décisions mentionnant Article 422-164 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Permis délivré pour la construction d'un village de vacances comprenant 750 villas et des équipements de loisirs sur une surface d'environ 4 hectares. Notion de continuité avec l'agglomération existante - Article L 164-4 1 du Code de l'urbanisme. /Préservation des espaces, sites et paysages remarquables et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques - Article L 146-6. Dunes et landes côtières dont l'intérêt écologique est attesté par leur classement en Z.N.I.E.F.F. de type I. Annulation des permis susceptibles de compromettre leur conservation. Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mai 1993 Commune de Saint-Etienne-au-Mont et autres. Avec conclusions.
Pietri Jean-Paul. Permis délivré pour la construction d'un village de vacances comprenant 750 villas et des équipements de loisirs sur une surface d'environ 4 hectares. Notion de continuité avec l'agglomération existante - Article L 164-4 1 du Code de l'urbanisme. /Préservation des espaces, sites et paysages remarquables et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques - Article L 146-6. Dunes et landes côtières dont l'intérêt écologique est attesté par leur classement en Z.N.I.E.F.F. de type I. Annulation des permis susceptibles de compromettre leur conservation. Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mai 1993 Commune de Saint-Etienne-au-Mont et autres. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 255-261.
Chambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 10e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 1060 pages, ISBN 2-89127-410-5 The International Institute for Democracy, Transition to Democracy: Constitutions of the New Independent States and Mongolia, Strasbourg, Council of Europe Publishing, 1997, 508 pages, ISBN 92-871-3356-5 Andrée Lajoie, Jugements de valeurs. Le discours judiciaire et le droit, Paris, France, Presses Universitaires de France, 1997, 217 pages, ISBN 2-13-048818-8 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 11e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 728 pages, ISBN 2-89127-411-3 Denys-Claude Lamontagne, Le droit minier, Collection CDACI, Montréal, Les Éditions Thémis, 1998, 140 pages, ISBN 2-89400-102-9 Gilles Létourneau, Pierre Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, 4e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 910 pages, ISBN 2-89127-422-9 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec. Les aspects juridiques, volume 1, Montréal, Wilson & Lafleur Martel Ltée, 1997, 1002.1 pages, ISBN 2-920831-67-4 François Ouellette, L’accès des caméras de télévision aux audiences des tribunaux, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 266 pages, ISBN 2-89400-085-5 Viviane Primeau, Marie Riendeau, Adoption québécoise et internationale. Guide pratique, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 298 pages, ISBN 2-89127-400-8 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément, jurisprudence et doctrine, 13e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 922 pages, ISBN 0839-7724 Yvon Renaud, Jean-Louis Baudouin, Compagnies, corporations et sociétés par actions 1997-98, Montréal, Judico Wilson & Lafleur Ltée, 1997, pagination par sections, ISBN 2-920831-68-2 Michel Sansfaçon, L’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Aspects juridiques en droit québécois, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 328 pages, ISBN 2-89127-389-3 Christine Veilleux, Aux origines du Barreau québécois 1779-1849, Montréal, Les éditions du Septentrion, 1997, 110 pages, ISBN 2-89448-072-5