Article R311-11

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Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2014

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.

Articles cités dans le texte

Article L311-4

Décisions citant cet article

471 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-11 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20170567

9 février 2017

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

9 octobre 2025

Avis

CADA:20162013

23 juin 2016

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