LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18
Décisions mentionnant Article 131-27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Interdiction professionnelle : la double peine des poursuites en droit de la consommation et comment l'éviter. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Dans les poursuites engagées sur le fondement du Code de la consommation, l’enjeu réel n’est presque jamais l’amende. Il réside dans la peine complémentaire d’interdiction professionnelle prévue par l’article 131-27 du Code pénal, dont l’impact économique excède très largement celui de la sanction pécuniaire principale. Mal anticipée, cette peine peut anéantir une carrière, un fonds de commerce, voire l’ensemble d’une activité économique, en l’espace d’un seul jugement. Une stratégie de défense dédiée s’impose donc bien avant l’audience.
La réforme du Code minier du 27 août 2025 : analyse critique des contradictions entre objectifs environnementaux et impacts économiques. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00535
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
La réforme du Code minier en France, introduite par quatre décrets, soulève des inquiétudes concernant sa cohérence et son efficacité. Bien que le gouvernement prétende viser une exploitation minière durable, plusieurs experts soulignent des contradictions qui nuisent à l'environnement et à l'économie locale, remettant en cause l'approche réglementaire adoptée.