Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 75

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.

19 596 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304669_20231006

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100980

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408311_20250324