Article R*122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.

2 913 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*122-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2300110_20260409

613725c3cd5801467742053a

6079a87a9ba5988459c4d6be