Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense.
Décisions citant cet article
17 558 décisions liées
Décisions mentionnant Article R*121-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.