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Article L102 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 83

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 8 décembre 2013

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.

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