Article R531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Le procureur de la République se prononce sur l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants :

Articles cités dans le texte

Article L531-1

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R531-7 — à vérifier avec chaque décision.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986225

26 février 1999

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200763

7 mai 2009

Deliberation

HATVP:2025-293

16 septembre 2025

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