Article R512-4 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
Codes de loi › Code de la sécurité intérieure › Partie réglementaire › LIVRE V : POLICES MUNICIPALES › TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE › Chapitre II : Organisation des services › Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale › R512-4 Article R512-4 LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 61
Code de la sécurité intérieure En vigueur Depuis le 1 janvier 2014
Texte de l'article Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions définies à l'article L. 512-1.
32 décisions liées Décisions mentionnant Article R512-4 — à vérifier avec chaque décision.
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