Article R236-41 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R236-41
Article R236-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 53
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2014
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Texte de l'article
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-38.
Articles cités dans le texte
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