L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-38.
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Décisions mentionnant Article R236-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.