I.-II.-A transféré les dispositions suivantes : Code de procédure pénale
Art. 705,705-1,705-2,706-1-1
III, IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale
Art. 704-1,
704-2,704-3 et 704-4.
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Décisions mentionnant Article 64 — à vérifier avec chaque décision.