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Article L446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37

Code électoral

En vigueurDepuis le 17 novembre 2013

Texte de l'article

Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

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MODIFIEDepuis le 22 avril 2000→ 11 juillet 2000

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MODIFIEDepuis le 11 juillet 2000→ 17 novembre 2013

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En vigueurDepuis le 17 novembre 2013

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0710JUD000031015

10 juillet 2020

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0710JUD000031015

10 juillet 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

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CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

18 novembre 2009

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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002