Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L475 — à vérifier avec chaque décision.