LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07
Décisions mentionnant Article R4462-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74dac
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail