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Codes de loi›Code électoral›Article R285

Article R285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral
En vigueurDepuis le 23 mars 2014
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 25 février 2008→ 31 mars 2011
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MODIFIEDepuis le 31 mars 2011→ 1 avril 2011
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MODIFIEDepuis le 1 avril 2011→ 23 mars 2014
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En vigueurDepuis le 23 mars 2014

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