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Codes de loi›Code électoral›Partie réglementaire›Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna›Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna›Chapitre VI : Opérations de vote›R283

Article R283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral
En vigueurDepuis le 28 septembre 2014
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article R283 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e84c25a97f0381f5777

6 novembre 2014
CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529bead

16 juillet 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200149

21 janvier 2016
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00481

24 mai 2016
CC

comm

6079d3559ba5988459c5864c

16 janvier 1996
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e054

6 juillet 2017
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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