Article R5121-157 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5121-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 octobre 2013

Texte de l'article

I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'inquiétudes résultant de l'évaluation des données issues des activités de pharmacovigilance, engage la procédure d'urgence de l'Union européenne en matière de pharmacovigilance dans les conditions précisées aux II à IV du présent article.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 30 décembre 2007

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 2007→ 1 mai 2012

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2012→ 10 novembre 2012

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MODIFIEDepuis le 10 novembre 2012→ 28 octobre 2013

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