Article LO151-3 · Code électoral — CodexAI
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LO151-3
Article LO151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
Code électoral
En vigueur
Depuis le 13 octobre 2013
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Texte de l'article
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
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