LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 73
Décisions mentionnant Article R345 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Avis
CADA:20170976
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations