LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Décisions mentionnant Article R142 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971923ea43407b912562e
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations