Article R395-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R395-1
Article R395-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 11
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 29 août 2013
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L'article R. 93-3 n'est pas applicable.
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