Article R425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 août 2013

Texte de l'article

Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles R. 511-17 à R. 511-19 et R. 511-29.

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R425-16 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430190_20241119

6ème Chambre

DTA_2005779_20230421

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450483.20211104