Article R*45 F-4

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02055

Chapitre 4. La réforme fiscale et les comportements des gouvernements locaux dans la Chine contemporaine

L’équilibre entre le contrôle central et l’autonomie locale est un problème éternel dans l’économie chinoise, et le système fiscal chinois a subi de nombreux changements depuis les années 1950. Cette communication examinera l’impact de ces changements sur les finances locales et montrer comment les réformes fiscales ont incité les gouvernements locaux à poursuivre le développement économique, en particulier dans le secteur industriel. Pendant la période post-Mao, la décentralisation fiscale a commencé en 1980 avec le slogan « manger en se partageant la cuisine » (fenzaochifan 分灶吃饭), et une série de réformes a été mise en application afin de réaliser l’autofinancement des gouvernements locaux. Cependant, cette tentative pour améliorer les relations financières entre les gouvernements, central et provinciaux, s’est extrêmement complexifiée par les changements rapides du système fiscal, ainsi que le décalage entre les revenus et les dépenses apportés par la réforme économique.

4 conseils pour se défendre dans le cadre d'une procédure de licenciement. Par Benjamin Pierrot, Avocat.

L’employeur qui souhaite licencier son salarié doit au préalable le convoquer à un entretien préalable à licenciement. Dans ce courrier de convocation, il doit notamment informer le salarié que la sanction retenue à l’issue de l’entretien pourrait être un licenciement. Ainsi, le salarié est informé qu’une procédure de licenciement est ouverte à son encontre. Il est donc préférable de préparer immédiatement sa défense. Le présent article a vocation à réunir quelques conseils pour préparer sa défense.