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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie législative›Livre II : Les produits›Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre IV : Placements collectifs›Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière›Sous-paragraphe 6 : Fusion›L214-112

Article L214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 28 juillet 2013
Légifrance
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Texte de l'article

L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-112 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00789_20230330

30 mars 2023
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110

10 janvier 2024
TA

1ère chambre

DTA_2401271_20260310

10 mars 2026
TA

2ème chambre

DTA_2300302_20260402

2 avril 2026
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497179.20250716

16 juillet 2025
TA

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

13 juin 2023
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